Cher client,
Parce que vous avez droit à une communication transparente, nous attirons votre attention sur nos nouvelles conditions générales qui encadreront notre coopération à compter du 1er janvier 2025.
Celles-ci tiennent compte du nouveau droit de la responsabilité extracontractuelle (Livre 6 du nouveau Code civil) qui entre en vigueur ce jour et notamment de la suppression de la quasi-immunité des personnes auxiliaires.
Nos avocats collaborateurs sont chargés – en tout ou en partie – de l’exécution de l’engagement que Cazimir prend avec vous et sont donc considérés comme des auxiliaires.
Puisque notre avocat collaborateur n'est pas partie au contrat entre vous et Cazimir, vous ne pouviez pas, sous l'ancien régime de responsabilité, le/la contacter directement en cas de manquement contractuel ou de faute.
Uniquement lorsque le manquement contractuel ou la faute constituait également une infraction, une action en responsabilité extracontractuelle contre l'avocat collaborateur avait des chances de réussir.
Le nouveau régime de responsabilité vous permet de vous adresser directement à notre avocat collaborateur sur une base extracontractuelle, lorsque vous jugeriez que la norme générale de diligence n'aurait pas été respectée.
Cependant, le livre 6 un caractère supplétif, ce qui signifie qu'il est légalement autorisé de déroger contractuellement aux principes de base.
Les avocats collaborateurs et Cazimir se sont toujours sentis à l'aise sous l’application de l'ancien cadre réglementaire et choisissent de maintenir ces principes.
Raison pour laquelle une clause a été ajoutée à l'article 14 § 3 des conditions générales, par laquelle vous renoncez à toute action en responsabilité délictuelle.
Nous vous conseillons de lire attentivement nos conditions générales, que vous pouvez consulter sur notre site internet via ce lien.
Convaincue que notre approche vous offre autant de confort qu’elle offre à nos avocats collaborateurs, l’équipe Cazimir reste disponible pour apporter des éclaircissements si nécessaire.